Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ADAP à Orange (VAUCLUSE)

Diagnostic accessibilité handicapés Orange

Quand réaliser un un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines obligations pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Ce diagnostic doit comprendre une estimation du coût des aménagements et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapés a du être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être effectué avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être effectué. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre défini par le Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comporte les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés aux handicapés

On estime comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation équivalente.

Les grandes dates de l'accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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