Diagnostic électrique sur Orange (VAUCLUSE)

Diagnostic électrique à Orange

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Orange ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Carpentras, Orange, Sorgues, Pertuis, Le Pontet, Avignon, Cavaillon, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Orange % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Orange ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Orange ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 10 janvier 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 10 janvier 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (84) franchisé SARL ASE 30 situé 20 rue Auguste Lacour, , 84100 ORANGE (VAUCLUSE) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de la sécurité de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Orange pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Installé sur Orange, nous pouvons intervenir sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Cavaillon, Pertuis, Le Pontet, Avignon, Sorgues, Carpentras, ..., Piolenc, Caderousse, Sérignan du Comtat, Uchaux, Camaret sur Aigues, Mornas, Châteauneuf du Pape, Jonquières, Lagarde Paréol, Courthézon, Travaillan, Mondragon, Bédarrides, Sainte Cécile les Vignes, Violès, Sorgues, Bollène, Cairanne, ...

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