Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Orange (VAUCLUSE)

Diagnostic électrique à Orange

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Orange ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Cavaillon, Avignon, Orange, Sorgues, Carpentras, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Orange % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Orange ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Orange ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le samedi 14 avril 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 14 avril 2015.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (84) franchisé SARL ASE 30 situé 20 rue Auguste Lacour, , 84100 ORANGE (VAUCLUSE) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Zone d'intervention autour de Orange pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Orange, nous pouvons intervenir sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Sorgues, Cavaillon, Avignon, Carpentras, ..., Piolenc, Caderousse, Sérignan du Comtat, Uchaux, Camaret sur Aigues, Mornas, Châteauneuf du Pape, Jonquières, Lagarde Paréol, Courthézon, ...

Actu electricite : Taxe communale sur la consommation d'électricité : proposition d'abrogation du transfert des recettes à l'EPCI

Le 9 avril 2014, le député Jean-Jacques Candelier (PC) a déposé une proposition de loi visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Le député souhaite abroger l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, qui pré... En savoir plus...
Source : Pierre Emmanuel Bouchez / Actu-Environnement

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