Diagnostic technique de l'installation électrique sur Orange (VAUCLUSE)

Diagnostic électrique à Orange

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Orange ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Pertuis, Avignon, Orange, Cavaillon, L'Isle sur la Sorgue, Le Pontet, Sorgues, Carpentras, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Orange % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Orange ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Orange ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le mardi 10 juillet 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 10 juillet 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (84) franchisé SARL ASE 30 situé 20 rue Auguste Lacour, , 84100 ORANGE (VAUCLUSE) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité :

Zone d'intervention autour de Orange pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Orange, nous couvrons tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, L'Isle sur la Sorgue, Sorgues, Le Pontet, Carpentras, Pertuis, Avignon, Cavaillon, ..., Piolenc, Caderousse, Sérignan du Comtat, Uchaux, Camaret sur Aigues, Mornas, Châteauneuf du Pape, Jonquières, Lagarde Paréol, Courthézon, Travaillan, Mondragon, ...

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Source : Mickaël Charpentier / Actu-Environnement

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