Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Orange (VAUCLUSE)

Diagnostic électrique à Orange

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Orange ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Le Pontet, Pertuis, Sorgues, Avignon, Carpentras, Cavaillon, Orange, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Orange % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Orange ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Orange ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 31 octobre 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 31 octobre 2015.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (84) franchisé SARL ASE 30 situé 20 rue Auguste Lacour, , 84100 ORANGE (VAUCLUSE) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Orange pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Installé sur Orange, nous pouvons intervenir sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Pertuis, Cavaillon, Carpentras, Sorgues, Avignon, Le Pontet, ..., Piolenc, Caderousse, Sérignan du Comtat, Uchaux, Camaret sur Aigues, Mornas, Châteauneuf du Pape, Jonquières, Lagarde Paréol, Courthézon, Travaillan, Mondragon, Bédarrides, Sainte Cécile les Vignes, Violès, ...

Actualité electricite : Electricité : simplification de la procédure pour certains ouvrages des réseaux de distribution

En savoir plus...

>