Diagnostic gaz sur Orange (VAUCLUSE)

Diagnostic gaz à Orange

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département VAUCLUSE notamment les villes de Sorgues, Orange, Cavaillon, Avignon, Carpentras, Pertuis, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Orange % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Orange ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Orange ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 16 septembre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 16 septembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (84) franchisé SARL ASE 30 situé 20 rue Auguste Lacour, , 84100 ORANGE (VAUCLUSE) est assuré par AXA (Police d'assurance N°6514234104) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Orange pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Implanté sur Orange, nous pouvons intervenir sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Pertuis, Avignon, Cavaillon, Carpentras, Sorgues, ..., Piolenc, Caderousse, Sérignan du Comtat, Uchaux, Camaret sur Aigues, Mornas, Châteauneuf du Pape, Jonquières, Lagarde Paréol, Courthézon, Travaillan, Mondragon, Bédarrides, ...

>