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Termites : votre diagnostic sur Cavaillon (VAUCLUSE)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic de recherche des termites.
Pourquoi un rapport de diagnostic termite?
Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des biens immobiliers mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.
L'expertise de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.
En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?
Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.
Cette expertise identifie le bâti en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département VAUCLUSE (Cavaillon, Carpentras, Avignon, Pertuis, Sorgues, Orange, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :
Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Cavaillon ?
La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.
Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 133-1 à 6
- art. L 271-4 à 6
- art. 133-1 à 8
- art. R 271-1 à 5
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Zone d'intervention autour de Cavaillon pour la réalisation des états termites
Implanté sur Avignon, nous couvrons tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des diagnostics termites. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Avignon, Carpentras, Pertuis, Orange, Sorgues, ..., Cheval Blanc, Les Vignères, Taillades, Robion, L Isle sur la Sorgue, Le Thor, Caumont sur Durance, Lagnes, Velleron, Saumane de Vaucluse, Maubec, Fontaine de Vaucluse, Châteauneuf de Gadagne, Jonquerettes, Saint Saturnin lès Avignon, Oppède, Cabrières d Avignon, La Roque sur Pernes, Pernes les Fontaines, Morières lès Avignon, Le Beaucet, ...
