Diagnostic Technique Immeuble (DTI) sur Orange (VAUCLUSE)

Diagnostic Technique Immobilier à Orange

Quand fournir un Diagnostic Technique Immeuble (DTI)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique (Loi SRU) doit être réalisé avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique dit « diagnostic Loi SRU » est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour connaître l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des dispositifs communs et de sécurité. Cela consiste à dresser un état lieux du de l'immeuble pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et ainsi éviter de futures dépenses supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique d'Immeuble est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bâtiment de plus de quinze15 ans.

Zone d'intervention dans le département VAUCLUSE

Implanté sur Orange, nous intervenons sur tout le département VAUCLUSE, pour réaliser des Diagnostics Technique d'Immeuble. Nous réalisons aussi les tantièmes de coproriété sur Orange et les communes alentours Sorgues, Cavaillon, Carpentras, Pertuis, Avignon, ..., Piolenc, Caderousse, Sérignan du Comtat, Uchaux, Camaret sur Aigues, Mornas, Châteauneuf du Pape, Jonquières, Lagarde Paréol, Courthézon, Travaillan, Mondragon, ...

>