Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Cavaillon (VAUCLUSE)

ESRIS à Cavaillon

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Carpentras, Avignon, Pertuis, Cavaillon, Sorgues, Orange, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Cavaillon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Cavaillon - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/12/2011 - approuvé le : - (bassin : Val de Durance)
  • Cavaillon - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 26/07/2002 - approuvé le : - (bassin : Calavon-Coulon)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Carpentras, Avignon, Pertuis, Cavaillon, Sorgues, Orange, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Cavaillon?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Cavaillon

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Cavaillon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
CavaillonInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
CavaillonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
CavaillonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
CavaillonInondations et coulées de boue19/09/200020/09/200012/02/200123/02/2001
CavaillonInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
CavaillonInondations et coulées de boue14/12/200815/12/200809/02/200913/02/2009
CavaillonInondations et coulées de boue06/09/201007/09/201002/12/201005/12/2010
CavaillonInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
CavaillonInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
CavaillonInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
CavaillonInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
CavaillonInondations et coulées de boue19/09/200020/09/200012/02/200123/02/2001
CavaillonInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
CavaillonInondations et coulées de boue14/12/200815/12/200809/02/200913/02/2009
CavaillonInondations et coulées de boue06/09/201007/09/201002/12/201005/12/2010
CavaillonTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982

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