ERNMT sur Orange (VAUCLUSE)

Etat des risques à Orange

Quand fournir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques sur Pertuis, Avignon, Orange, Sorgues, Cavaillon, Le Pontet, Carpentras, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Orange dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Orange - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)
  • Orange - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
  • Orange - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 12/11/2001 - approuvé le : - (bassin : BV de l'Aygues)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques à Pertuis, Avignon, Orange, Sorgues, Cavaillon, Le Pontet, Carpentras, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Orange

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Orange :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
OrangeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
OrangeInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
OrangeInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
OrangeInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199327/05/199410/06/1994
OrangeInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
OrangeInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
OrangeInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
OrangeInondations et coulées de boue24/11/200227/11/200230/04/200322/05/2003
OrangeInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
OrangeInondations et coulées de boue17/08/200418/08/200411/01/200515/01/2005
OrangeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
OrangeInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
OrangeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
OrangeInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
OrangeInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199327/05/199410/06/1994
OrangeInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
OrangeInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
OrangeInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
OrangeInondations et coulées de boue24/11/200227/11/200230/04/200322/05/2003
OrangeInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
OrangeInondations et coulées de boue17/08/200418/08/200411/01/200515/01/2005
OrangeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201221/05/201325/05/2013
OrangeTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982

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