Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Orange (VAUCLUSE)

ESRIS à Orange

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Avignon, Le Pontet, Cavaillon, Sorgues, Orange, Pertuis, Carpentras, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Orange dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Orange - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/05/2002 - approuvé le : - (bassin : Rhône)
  • Orange - PPRn - Inondation - prescrit le : 09/06/1999 - approuvé le : 20/01/2000 (bassin : Rhône)
  • Orange - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 12/11/2001 - approuvé le : - (bassin : BV de l'Aygues)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Avignon, Le Pontet, Cavaillon, Sorgues, Orange, Pertuis, Carpentras, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Orange?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Orange

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Orange :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
OrangeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
OrangeInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
OrangeInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
OrangeInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199327/05/199410/06/1994
OrangeInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
OrangeInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
OrangeInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
OrangeInondations et coulées de boue24/11/200227/11/200230/04/200322/05/2003
OrangeInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
OrangeInondations et coulées de boue17/08/200418/08/200411/01/200515/01/2005
OrangeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
OrangeInondations et coulées de boue30/07/199131/07/199114/01/199205/02/1992
OrangeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain21/09/199223/09/199212/10/199213/10/1992
OrangeInondations et coulées de boue06/01/199412/01/199426/01/199410/02/1994
OrangeInondations et coulées de boue08/10/199322/10/199327/05/199410/06/1994
OrangeInondations et coulées de boue13/11/199613/11/199628/05/199701/06/1997
OrangeInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
OrangeInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200217/01/200324/01/2003
OrangeInondations et coulées de boue24/11/200227/11/200230/04/200322/05/2003
OrangeInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
OrangeInondations et coulées de boue17/08/200418/08/200411/01/200515/01/2005
OrangeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201221/05/201325/05/2013
OrangeTempête06/11/198210/11/198230/11/198202/12/1982

>