Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Orange (VAUCLUSE)

Loi Carrez à Orange

Obligation de réaliser une Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en préciser la superficie privative dans le compromis de vente et l'acte définitif.

La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la regroupement de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la surface ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.

On peut observer quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. En effet, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la superficie habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Y a-t-il obligation de réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et utilisées comme résidence principale la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le mesurage Loi Boutin est valable tant que le bien n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles sont les différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la surface habitable d'un logement.

Ainsi, le métrage Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties comptabilisées Mesurage Loi Carrez Surface Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?

Pour un Loi Carrez

Si la surface n'est mentionnée dans l'avant-contrat et dans le contrat de vente, l'acquéreur peut demander l'annulation de la promesse de vente sans attendre l'acte définitif constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de cet acte pour attaquer en nullité. En revanche, même si la mention de cette surface faisait défaut dans l'avant-contrat, l'acheteur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un acte authentique dans lequel la surface est mentionnée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'avant-contrat ou dans l'acte définitif, l'acheteur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour la Loi Boutin

De la même maniére qu'une vente avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le bail locatif est supérieure de plus d'un vingtième à la superficie réelle, le locataire pourra demander une baisse du prix de loyer.

Orange : Quelques chiffres sur les surfaces

Sur Orange la surface moyenne des biens à la vente est de 139 m². Evidemment les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 168 m² à Orange
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de m² à Orange

Actu carrez : Diagnostic immobilier : un guide pratique pour les particuliers

"Les diagnostics immobiliers répondent à une démarche de protection et d'information des consommateurs. Il est important que les propriétaires vendeurs ou bailleurs et les candidats acquéreurs ou locataires comprennent bien leur portée et leur utilité", estime Philippe Rabut, président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi). D'où l'initiative de réaliser ce guide qui présente en 24 pages, de façon pratique, les sept diagnostics à faire réaliser par un opérateur certifié en fonction de l'âge, de la situation du bâtiment et de ses équipements : plomb, amiante, termites, performance énergétique, installation électrique, installation intérieure de gaz, risques naturels et technologiques. Dans quels cas sont-ils obligatoires ' Pourquoi sont-ils réalisés ' Par qui ' Comment ' Quelle est leur durée de validité ' Comment exploiter les résultats ' Au-delà des diagnostics qui doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT), le guide présente les constats qui peuvent également être réalisés par les diagnostiqueurs immobiliers : le mesurage des surfaces selon la loi Carrez, le diagnostic normes d'habitabilité pour l'attribution du prêt à taux zéro, l'état des lieux locatif, le calcul des millièmes de copropriété, le diagnostic mérule, le diagnostic de décence du logement, le contrôle des assainissements non collectifs.Ce guide du diagnostic immobilier est disponible gratuitement auprès des 700 adhérents de la Fidi, dont on trouve les coordonnées sur le site www.fidi.fr. En savoir plus...
Source : (Isabelle Duffaure-Gallais)

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